08/01/2014 - Nos actions ont apporté des changements

 

Suite à nos actions nous avons été invités chez le Ministre des Finances pour un entretien de crise.

La rencontre a été jugée constructive de part et d’autre.

Les pourparlers ont repris début janvier 2014.

Voici l’état d’avancement.

 

Horaire variable

 

La brochure papillonavec les cinq systèmes, publiée sur intranet, est retirée.

Pour le remplacer, l’autorité dans les limites de la Loi du 14 décembre 2000 relative au règlement du temps de travail a conçu un système plus simple d’horaire variable dans lequel les membres du personnel des niveaux D, C, B et A1/A2 auront le choix entre 2 modèles dont voici les grandes lignes :

 

Système 1: Enregistrement du temps de travail, des plages fixes et la possibilité de congé de récupération

- Système de plages fixes et variables (présence obligatoire entre 9h30 et 11h45 puis entre 14h et 15h30 : plages fixes).

- Arrivée entre 7h et 9h30 ; départ entre 15h30 et 19h. Temps de midi à prendre entre 11h45 et 14h. Il s’agit des plages variables.

- Droit à la récupération lors d’heures supplémentaires : 6 jours sur une période de 4 mois, à condition d’avoir suffisamment d’heures supplémentaires. Le chef doit donner son accord sur le jour où l’agent souhaite prendre son congé de récupération.

- Une moyenne de 38 h/semaine doit être prestée sur une période de 4 mois.

- Le premier jour de travail de l’année, chaque membre du personnel reçoit un bonus de 3h48.

- Enregistrement du temps de travail.

 

Système 2: Pas d’enregistrement du temps de travail, des heures flexibles

- Heures de travail librement choisies entre 7h et 19h.

- Arrivée et départ entre 7h et 19h, au libre choix du personnel.

- Pas de droit à la récupération structurelle. L’horaire de travail est choisi librement par le collaborateur. Lorsque l’absence est supérieure ou égale à un demi-jour, l’accord du chef fonctionnel est requis (cette absence est enregistrée dans My P&O).

- Prestation d’une moyenne de 38h/semaine sur 4 mois.

- Le premier jour de travail de l’année, chaque collaborateur reçoit un bonus de 3h48.

- Pas d’enregistrement du temps de travail.

 

Les membres du personnel du niveau B, C et D et des classes A1 et A2 sont libres de choisir entre le système 1 et le système 2. Le choix se fera mensuellement et sera d’application le premier jour du mois qui suit celui où le choix a été fait. Ce choix sera enregistré dans My P&O.

Les membres du personnel des classes A3, A4  et A5  sont automatiquement intégrés au système 2 (flexibilité) et ne peuvent pas choisir pour le système 1. Les fonctions à responsabilité exigent que les collaborateurs qui les exercent disposent d’un horaire de travail flexible. Pour l’instant, ils disposent déjà d’une certaine flexibilité, mais il leur est exigé d’être présent chaque jour. Dans le nouveau système 2, ces membres du personnel peuvent aussi organiser leur horaire de travail sur moins de 5 jours.

Dans les deux systèmes, de bons arrangements entre le chef et le collaborateur sont indispensables afin d’assurer le bon fonctionnement du service. Les présences et absences de chaque membre du personnel sont concertées entre le collaborateur et son chef, en fonction des besoins du service, et sur base d’un esprit d’équipe.

Le système actuel de compensation pour les retards de trains des transports en commun de plus de 10 minutes est maintenu.

Le nouveau système sera d’application le 1er janvier 2014. Les membres du personnel des niveaux B, C, D et des classes A1 et A2 commenceront le 1/1/2014 avec le système 1 et pourront à ce moment faire le choix de le conserver ou de passer dans le système 2. Ce choix peut être modifié chaque mois.

Les membres du personnel des classes A3, A4 et A5 travailleront à partir du 1/1/2014 dans le système 2, sans avoir le choix de passer dans le système 1.

En attendant la généralisation du nouveau système de badges où tout le monde badge pour des raisons de sécurité, il n’est pas interdit aux membres du personnel d’enregistrer leur temps de travail avec la carte de pointage verte dans le système 2.

L’Autorité fera, en mars 2014, l’évaluation du nouvel horaire variable avec les organisations syndicales représentatives.

 

Basculement 2

Pour le basculement 2 une modification a été demandée pour le basculement des A23 avec formation certifiée.

 

Basculement 3 (K3)

L’arrêté royal du 19 juillet 2013 (Moniteur Belge du 2 aout 2013) fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service n’est pas modifié et reste donc entièrement d’application.

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêté royal susmentionné, l’Autorité prend les engagements suivants:

 

1) Les membres du personnel occupés au SECAL et les membres du personnel qui sont encore actuellement affectés dans les services de la mécanographie  et qui ont été intégrés respectivement au SECAL et à l’Administration générale de la fiscalité sont autorisés à muter – sur base volontaire – vers la résidence administrative dans laquelle ils sont réellement occupés de sorte que leur situation soit  régularisée avant le démarrage du basculement 3 (K3) (leur lieu réel d’affectation ne coïncide plus depuis des années avec leur lieu officiel d’affectation). Ceci est sans conséquence sur leurs autres droits;

2) De garantir que les membres du personnel ne soient pas lésés par l’application de l’article 11 de l’arrêté royal susmentionné dans l’éventualité où ils se seraient classés en ordre utile pour une résidence administrative sur base de la pure application des règles de classement reprises dans cet arrêté. Cela signifie que ceux qui sur base de leur ancienneté de basculement auraient eu le droit d’affectation mais par application des droits de priorités de l’article 11 n’entrent pas en compte, seront désignés en surnombre;

Sans préjudice du point 2:

3) Dans le cadre du comité de suivi, les conséquences du K3 seront examinées en toute transparence par résidence et pour chaque entité et ce,  en présence de l’administrateur général ou du directeur du service d’encadrement concerné. Dans le comité de suivi, la nécessité de procéder à certaines adaptations pour raisons sociales sera également concertée et ce, compte tenu des nécessités de l’organisation.

Dans ce cadre le télétravail et le travail en bureaux satellites sera promu afin de pallier les difficultés pratiques issues de la centralisation des services et du K3 rencontrées par  les membres du personnel et ce, compte tenu des tâches des membres du personnel et en concertation avec l’administrateur général ou le directeur du service d’encadrement concerné.

Dans ce même cadre pour les membres du personnel de niveaux inférieurs qui n’ont pas obtenu d’emploi correspondant à leur choix, il sera fait preuve de souplesse lors de leur affectation d’office dans une résidence administrative et ce sans mettre en cause le bon fonctionnement des services;

4) Veiller à une communication claire et univoque sur les règles qui seront applicables lors de l’affectation dans les nouveaux services (K3);

5) Communiquer par résidence le nombre de places disponible par niveau et par classe ainsi que le maximum de membres du personnel qui sont prioritaires;

6) Ne réaliser l’opérationnalisation que si cela ne met pas en cause le fonctionnement de l’organisation. Ceci implique notamment une souplesse dans le timing relatif à l’opérationnalisation compte tenu des résultats des affectations et également de concrétiser les mesures visées au point 3.

 

Indemnités

Il est considéré d’introduire une indemnité pour les membres du personnel travaillant dans des « grandes agglomérations »

 

Concertation sociale

La manière dont cette concertation se déroule sera évaluée. On mènera dès le début du processus décisionnelunecoopération plus renforcée avec les syndicats.