19/04/2011 - Problème de date des certificats digitaux de connaissance linguistique de Selor

Les fonctionnaires du SPF Finances qui, en application de l’AR du 16 mai 2003, pour les certificats linguistiques article 8 et article 9 §1, connaissance suffisante, de l’AR du 8 mars 2001, percevaient une prime linguistique majorée, perdaient celle-ci à partir du 1er décembre 2010. Le montant mensuel non indexé est porté à seulement 60,00 €, ce qui est nettement moindre que leur prime auparavant qui, en fonction du grade variait de 82,79 EUR à 112,59 EUR. La raison en est le nouveau système de primes linguistiques instauré par l’AR du 13 juin 2010 (Moniteur Belge du 22 juin 2010).

 

La seule possibilité d’éviter cette perte financière était la réussite d’un examen complémentaire. Ces fonctionnaires, qui possédaient déjà la preuve de connaissance linguistique article 9 §1, connaissance suffisante, pouvaient, à condition d’obtenir la preuve de connaissance linguistique article 11, prétendre à la prime linguistique la plus élevée, laquelle est fixée à 110,00 EUR (cf. articles du Périodique Bleu n° 2 de juin 2010 et n° 3 de septembre 2010).

 

L’IFA a organisé un cours e-learning et les fonctionnaires concernés ont été invités par Selor à participer aux tests complémentaires pour l’examen linguistique article 11 le 30 août 2010. Les lauréats ont reçu leur certificat à temps et ont ainsi pu éviter une perte financière. Ceux qui n’avaient pas réussi ont pu à nouveau participer aux tests le 7 décembre 2010. Ils perdaient le bénéfice de la prime linguistique majorée au minimum 1 mois. Néanmoins, le Ministre de la Fonction publique avait promis au Comité B que les fonctionnaires concernés auraient avec certitude deux chances de participation avant le 1er décembre 2010 … .

 

Depuis décembre 2010, Selor délivre des certificats linguistiques digitaux. Après la réussite des tests linguistiques, le candidat reçoit automatiquement un certificat linguistique digital dans son dossier on-line «Mon Selor». Ce certificat digital est un document juridique. Il contient la signature digitale de l’administrateur délégué de Selor. Si ce document est imprimé, il perd sa valeur juridique.

 

Sur base de ce certificat digital de connaissance linguistique, le fonctionnaire peut demander au service du personnel le paiement d’une prime linguistique. Cependant, une grande partie de ceux qui ont réussi l’examen organisé par Selor pour les agents du SPF Finances le 7 décembre 2010, n’ont reçu leurs résultats que début mars 2011. De plus, leur certificat n’est valable qu’à partir du 7 mars 2011, ce qui a pour conséquence que ce n’est pas 1 mois, mais 4 mois qu’ils perdent pour le paiement de la prime linguistique majorée.

 

Le SLFP a soulevé le problème lors de la réunion de concertation avec Selor le mercredi 13 avril 2011.

Selon Selor, le retard est dû, d’une part, aux maladies de jeunesse du système et, d’autre part, à la surcharge de travail étant donné que suite au changement de réglementation, un grand nombre de fonctionnaires ont participé aux examens linguistiques.

 

Lors de la réunion, Selor n’a montré aucune volonté de modifier quoique ce soit à la situation. Le SLFP a à nouveau insisté et fait savoir que nous demanderions de remédier à cette injustice via le Ministre de la Fonction publique.

À ce jour, le responsable des certifications linguistiques de Selor nous a communiqué qu’ils ont réexaminer le problème et qu’ils proposent toutefois une solution.

Techniquement il n’est pas possible de délivrer un nouveau certificat digital. Il est également plus possible de modifier la date des certificats dans leurs fichiers. Cependant, Selor enverra aux fonctionnaires des Finances qui ont réussi l’examen du 7 décembre 2010 un nouveau certificat linguistique sous forme papier, avec une date de validité à partir du 8 décembre 2010.

Selor a promis que ces nouveaux certificats seraient envoyés par la poste la semaine prochaine.